Versez la taxe d'apprentissage à la MFR

Aidez-nous à former les professionnels de demain !

Qu’est-ce que le “solde de 13%” de la taxe d’apprentissage ?

C’est une obligation fiscale dont les entreprises doivent s’acquitter auprès d’une école agréée pour laquelle les entreprises ont l’entière liberté de choix.

La réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage introduite par la loi «Avenir Professionnel» du 5 septembre 2018 a modifié les règles applicables à l’ensemble du financement de la formation professionnelle. Les OCTA ayant perdu leur mission de collecteur, les entreprises doivent désormais verser :

  • Une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA) comprenant la contribution FPC et 87 % de taxe Apprentissage avant le 1er mars 2021 à l’OPCO.
  • Puis un « solde 13% » de la taxe d’apprentissage, directement aux écoles habilitées avant le 31 mai 2021.

Veuillez cliquer sur ce lien pour accéder au calculateur du montant de votre solde 13% : calculateur

Nous sommes habilités à percevoir ce solde de 13 %.
UAI : 0741438L

 

Qui la verse ?

Pratiquement toutes les entreprises qui emploient de la main-d’œuvre à l’exclusion des associations Loi 1901.

 

A quoi sert-elle ?

A financer les établissements d’enseignement professionnel et en particulier l’apprentissage, afin de permettre à ces établissements de mener à bien leur projet pédagogique tant sur le plan de l’équipement que du fonctionnement.

 

Comment nous verser votre taxe d’apprentissage ?

Par le biais de la MFR du Pays de seyssel

En adressant le formulaire d’engagement de versement ci-dessous avec le chèque à la MFR du Pays de Seyssel. Un reçu libératoire vous sera remis après paiement avant le 31 Mai 2021.

Formulaire d’engagement de versement (VERSION WORD) – Formulaire d’engagement de versement (VERSION PDF)

 

Attention : bien libeller votre chèque au nom de MFR du Pays de Seyssel, et l’envoyer accompagné du bordereau de versement à l’adresse suivante :

MFR DU PAYS DE SEYSSEL

6 rue des Oudets

74910 SEYSSEL